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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 20
Versions de la disposition
20. Le poursuivant qui désire produire en preuve un constat d’infraction matérialisé peut ne produire que la matérialisation du recto ou des données informatiques des pages-écran correspondantes du constat. Cependant, le poursuivant doit, au besoin, mettre le verso ou les données des pages-écran correspondantes du constat à la disposition de l’autorité judiciaire, soit sur support papier ou sur support électronique.
